PREAMBULE
Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») sont conclues entre :
D'une part, la société, ci-après dénommée « EPIONE » ou « le Vendeur», Société A Responsabilité Limitée au capital de 1000,00 € - RCS PARIS 883 415 499, dont le siège social est situé 2, rue Salneuve – 75017 PARIS.
Contact : ÉPIONE Healthcare - Service Clients – 2, rue Salneuve – 75017 PARIS – info@epione-healthcare.fr
Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ÉPIONE Healthcare, ci-après dénommées « le Client ».
CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes les professionnels de santé sont assimilés à des consommateurs.
En vertu de ces présentes Conditions, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.
1 – OBJET
Les présentes CGV régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre EPIONE et toute personne consultant le Site ou souhaitant utiliser les services du Site ou effectuer un achat de produits (ci-après désigné(s) le(s) « Produit(s) ») proposés sur ce Site.
2. Produits
2.1 Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations communiquées par EPIONE avant toute commande.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d'importation auprès des autorités compétentes, en fonction des Produits que le Client envisage de commander.
Les illustrations des Produits sont communiquées à titre d'illustration. EPIONE fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.
2.2 Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de Produits de EPIONE est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le montant du produit manquant commandé par le Client fait l’objet d’un remboursement au Client si ce dernier le souhaite. EPIONE procède au remboursement du Produit dans un délai de trente (30) jours.
Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge de EPIONE.
3. Tarifs/Prix
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
En cas de prix promotionnel, EPIONE s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
EPIONE se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes CGV.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.
Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.
4. Commande
Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
En validant sa commande en cliquant « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. EPIONE procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.
A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.
EPIONE confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Des emails sont adressés au Client ensuite à chaque changement de statut de la commande.
EPIONE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, EPIONE ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).
EPIONE pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).
5. Paiement
5.1 Moyens de paiement
Le Client garantit à EPIONE être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.
EPIONE propose à ses Clients le moyen de paiement par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par EPIONE.
Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés se fait en ligne sur le Site.
Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.
Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par EPIONE. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, EPIONE procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.
5.3 Sécurité
EPIONE garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site. Pour ce faire, EPIONE propose à ses Clients l'interface de paiement STRIPE et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».
EPIONE se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande.
6. Livraison/Réception
De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment) de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.
6.1 Modes de livraison
Pour la France métropolitaine, EPIONE propose à ses Clients les modes de livraison suivants :
- la livraison à Domicile par La Poste en Colissimo
- la livraison en Point Relais via le prestataire Mondial Relay
Les livraisons proposées depuis le site internet ne se font qu’en France métropolitaine inclus Corse. Pour des livraisons hors de cette zone, une demande par mail au service Clients devra être effectuée et un membre du service Clients contactera le Client afin de définir les modalités de transport.
6.2 Réclamations auprès du transporteur
EPIONE conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait, que sa commande n’a pas été endommagée.
Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur.
Le Client peut également présenter une réclamation auprès de EPIONE dans les conditions indiquées à l’article 15 « Réclamation » des présentes CGV.
6.3 Délais de livraison
Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par EPIONE. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48/72 heures suivant sa réception du colis.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par EPIONE. Le Client est informé que ces délais de livraison observés ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. EPIONE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraisons plus long, pour autant que le délai légal de 30 jours soit respecté.
Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client de EPIONE lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, EPIONE ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera sous forme de remboursement, et interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.
Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à EPIONE du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…, etc.), le Client devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande par EPIONE.
En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de EPIONE ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant EPIONE de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de EPIONE.
Pour des raisons de disponibilité, EPIONE peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.
7. Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à EPIONE, domiciliée 2, rue Salneuve – 75017 PÄRIS, sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). En utilisant cette option, EPIONE adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, EPIONE rembourse le Client du montant du/des article(s) faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par EPIONE) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé EPIONE de sa décision de rétractation. EPIONE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. EPIONE peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à EPIONE à l’adresse suivante : EPIONE Healthcare – Entrepôts SUDE – 23, rue Jean-françois ROMIEU – 31600 MURET France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à EPIONE. Dans ce dernier cas uniquement, EPIONE prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).
La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).
A réception du colis par EPIONE, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.
8. Garantie
8.1 Tous les Produits vendus par EPIONE bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, EPIONE propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :
- Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
- Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit concerné.
8.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.
8.4 Modalité de retour d'un Produit dans le cadre de sa garantie.
Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d'un Produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.
A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.
9. Transfert de propriété
La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf en cas de défaut de paiement intégral du prix par le Client à la date de livraison. Dans ce cas, la propriété du Produit livré est transférée à compter du paiement intégral du prix.
10. Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de EPIONE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans accord exprès, écrit et préalable de EPIONE. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans autorisation préalable.
La marque « EPIONE » et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de EPIONE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation non autorisée de la marque EPIONE, de la charte graphique du Site et/ou de ses contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produites et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de EPIONE. Il en est de même pour les textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers.
11. Convention de preuve
EPIONE pourra se prévaloir, à titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.
12. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration. La responsabilité de EPIONE ne saurait être engagée en cas de discordance du contenant ou du contenu d’un Produit par rapport à la photo du Produit disponible sur le Site.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de EPIONE puisse être recherchée à cet égard. EPIONE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.
La responsabilité de EPIONE ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s'il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant EPIONE de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. EPIONE décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
En tout état de cause, si la responsabilité de EPIONE venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.
13. Données personnelles
EPIONE collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par EPIONE des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données personnelles – 2, rue Salneuve – 75017 PARIS ; ou par courrier électronique en contactant : info@epione-healthcare.fr. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.
14. Réclamation
14.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de EPIONE.
Le Client peut contacter le service client de EPIONE par mail à l’adresse suivante : info@epione-healthcare.fr
EPIONE s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.
Toute réclamation portant sur une erreur de EPIONE dans l'envoi d'un ou plusieurs Produit(s) d'une commande, est prise en charge par EPIONE par l'émission d'un bon de retour pré-payé communiqué par le service client.
Le Client s'engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué à réception par EPIONE du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.
Dans le cas d'un Produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s). Le service client pourra ouvrir une investigation en interne et auprès de ses prestataires de transport. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à 3 jours ouvrés.
En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du transporteur concerné. Le délai de réponse du transporteur varie de 48 heures à quinze jours. A réception de la réponse du transporteur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir au choix du Client. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au Client certifiant la non-détention de son colis.
En cas d'erreur imputable à EPIONE dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs Produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en France métropolitaine, le service client pourra demander au Client d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des Produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail info@epione-healthcare.fr. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement correspondant au montant réglé. Pour un montant supérieur à 10,00 euros, le service client pourra proposer un renvoi gratuit du/des produit(s). Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé avant d’effectuer un dédommagement.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.
La saisie par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.
En cas de litige entre le Client et EPIONE, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par EPIONE, afin de résoudre le litige de manière amiable.
14.3 Règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et EPIONE, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) accessible à cette adresse.
15. Divers
15.1 Non-validité partielle
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
15.2 Modification
Toute dérogation aux présentes CGV n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par EPIONE. La dérogation expresse à une clause des CGV n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses des CGV.
EPIONE se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
15.4 Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.